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28/02/2008

SAISIE : LES GARANTIES

VOTRE COMPTE BANCAIRE FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE ??
Sachez que les Retraites sont saisissables dans les mêmes conditions que les salaires.
Vous devez demander une Attestation de la part insaisissable de votre retraite au service de la Caisse qui vous la verse
Vous avez 15 Jours à partir de la Notification de saisie pour
présenter cette attestation à votre banque
Elle vous permettra de conserver une part minimum de votre retraite équivalente au montant du RMI

IMPORTANT
Les saisies pour les pensions alimentaires ne sont pas concernées par cette régle

-Source Assurance Retraite - Sécurité Sociale -

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